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Loi qui détermine les causes, le mode et les effets du divorce du 20 Septembre 1792, l'an IV de la Liberté
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Loi qui détermine les causes, le mode et les effets du divorce du 20 Septembre 1792, l'an IV de la Liberté
Année de parution :
1792
11 p. : 4°
Disponibilité Support Médiathèque Localisation Cote
Exclu du prêt Fonds patrimonial Bibliothèque Adultes Magasin 3 FL 50